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Payer plusieurs fois sans frais, exiger une réduction

Payer plusieurs fois sans frais

Si vous décidez d'acheter un article, et que cet article est payable en plusieurs fois sans frais, alors vous êtes en droit de demander une réduction si vous payez en une seule fois et selon certaines conditions. Il s'agit d'un crédit gratuit soumis à la législation.

Les conditions:

- Il faut que l'article soit payable en plusieurs fois sans frais.
- Il faut payer comptant (en une seule fois seulement).
- Le crédit gratuit doit être supérieur à 90 jours.

Réduction, oui mais combien?

Si les conditions sont réunies, vous pouvez exiger une réduction: Cette réduction est calculée selon un barème établi tout les 6 mois qui est publié au Journal Officiel dans la rubrique Avis Divers (en janvier et en juillet).

Exemple

Pour une machine à laver de 300€ payable en 4 fois sans frais sur 4 mois, si vous payez comptant, vous êtes en droit de ne la payer que 295.80€

Voici le barême pour le premier semestre 2008:

Source: Journal officel de la république française 13-01-2008

> Journal officel de la république française 13 janvier 2008
> Avis et communications
> Avis divers
> Ministère de l'économie des fincances et de l'emmloi
> Avis relatif à la fixation du prix pour paiement comptant visé à l’article L. 311-7 du code de la consommation

Les valeurs actuelles de remboursement mensuel correspondant à 10 euros de crédit, dans le cas du crédit gratuit et dans le cas d’une prise en charge partielle des frais de crédit par le vendeur ou le prestataire de services, sont les suivantes :

Source: Article L311-7 du code de la consommation

Article L311-7 Modifié par Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 - art. 14 () JORF 6 janvier 2006

Lorsqu'une opération de financement comporte une prise en charge totale ou partielle des frais au sens des articles L. 311-4 à L. 311-6, le vendeur ne peut demander à l'acheteur à crédit ou au locataire une somme d'argent supérieure au prix le plus bas effectivement pratiqué pour l'achat au comptant d'un article ou d'une prestation similaire, dans le même établissement de vente au détail, au cours des trente derniers jours précédant le début de la publicité ou de l'offre.
Le vendeur doit, en outre, proposer un prix pour paiement comptant inférieur à la somme proposée pour l'achat à crédit ou la location et calculé selon des modalités fixées par décret.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux prêts aidés par l'Etat destinés au financement d'une formation à la conduite et à la sécurité routière.

Source: DGCCRF

Le texte ci-dessous est extrait du site de La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (dgccrf: http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/dgccrf/)

Crédit gratuit

Le crédit gratuit est un crédit remboursable sans paiement d'intérêts. Il est soumis à la même législation que le crédit à la consommation pour ce qui concerne le contrat et le délai légal de rétractation : le vendeur est tenu de vous remettre une offre préalable et vous disposez d'un délai légal de 7 jours pour vous rétracter.

Attention ! si vous souscrivez en même temps 2 crédits dont un crédit gratuit (ou promotionnel) et un crédit à titre onéreux, le vendeur doit vous établir 2 offres préalables distinctes.

En outre, le crédit gratuit doit répondre à des règles spécifiques :

La publicité

La publicité pour le crédit gratuit, qui était interdite en dehors des lieux de vente, est autorisée depuis le 2 février 2005.

Toute publicité pour un crédit sans frais, qu'elle soit réalisée hors des lieux de vente ou en magasin, doit préciser qui prend en charge le coût du crédit, et le montant de l'escompte qui doit être consenti au consommateur qui paie comptant.

En revanche sont interdites les publicités, faites en dehors des lieux de vente, qui proposent de différer les remboursements de crédit sur une période supérieure à trois mois.

L'escompte

Si vous décidez de payer comptant un article pour lequel un crédit gratuit est proposé, le vendeur est tenu de vous consentir une réduction de prix dont le montant est calculé selon un barème établi semestriellement et publié au Journal Officiel dans la rubrique Avis Divers (en janvier et en juillet).

Par exemple en janvier 2007, pour un crédit gratuit consenti sur une durée de 18 mois pour un article dont le prix est de 1 000 euros , le taux d'escompte étant fixé à 4,7 %, la ristourne s'élevait à 47 euros et le prix à payer pour l'acheteur payant au comptant s'établissait à 953 euros.

Attention ! la réglementation relative au crédit gratuit ne s'applique qu'aux crédits supérieurs à 90 jours.

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